En 2023, le nombre d’infractions à la loi sur les stupéfiants liées à la consommation de substances psychoactives (enregistrées par la police) atteint environ 22 700 cas en Suisse. Avant 2013, on dénombrait entre 43 000 et 45 000 infractions par année. Les changements ne relèvent pas en premier lieu d’un changement dans les habitudes de consommation, mais d’une modification de la sanction appliquée par la police pour détention et consommation de cannabis. Depuis 2013, la consommation de cannabis peut donner lieu à des amendes d’ordre qui n’étaient pas, jusqu’en 2021, comptabilisées dans les sanctions infligées pour infraction à la loi sur les stupéfiants (cf. définition). La détention de quantités minimes pour propre usage n’est plus punie depuis un arrêt rendu en 2017 par le Tribunal fédéral.
Les infractions liées à la consommation de cannabis sont toujours les plus nombreuses: elles représentent 39% de toutes les infractions à la loi sur les stupéfiants en 2023. Les stimulants occupent la deuxième place quant à la part des infractions (30%). Les infractions liées à la consommation de chanvre peuvent également entrer dans la catégorie des groupes de plusieurs substances (22%).
Cet indicateur fait partie du système de monitorage Addiction et MNT (MonAM) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Il est difficile de collecter directement des informations sur la consommation de substances psychoactives. Pour évaluer les tendances de ces comportements nocifs pour la santé, il est donc utile de recueillir aussi des indications indirectes, telles que le nombre d’infractions à la loi sur les stupéfiants liées à la possession de substances illicites pour consommation propre.
Définition
L’indicateur montre les infractions à la loi sur les stupéfiants liées à la consommation de substances illicites.
Les chiffres sont ceux de la statistique policière de la criminalité. Cette statistique recense les infractions à la loi sur les stupéfiants enregistrées, dont celles liées à la consommation. Les infractions sont classées selon la substance et leur part relative. La statistique ne reflète pas la criminalité réelle, mais seulement les infractions enregistrées par la police, et les différences varient selon les substances.
L’indicateur fournit de plus le nombre d’amendes d’ordre pour consommation de cannabis par des adultes. Ce graphique n’est cependant plus actualisé. De 2016 à 2021, le nombre des amendes d’ordre infligées a baissé de 87%. Le recul s’explique pour l’essentiel par l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la possession d’une quantité minime de cannabis (ATF 6B_1273/2016). Cette statistique étant ainsi privée de sa pertinence, les données ne sont plus recueillies depuis 2022.
Source
- Office fédéral de la statistique (OFS): Statistique policière de la criminalité
Référence
- Arrêt du 6 septembre 2017 du Tribunal fédéral concernant la possession d’une quantité minime de cannabis. ATF 6B_1273/2016 (en allemand)
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